Pourquoi importer un véhicule ?
Depuis le 1er janvier 1996, l’homologation et l’immatriculation des véhicules fabriqués pour le marché européen ont été simplifiées par l’introduction de la procédure de « réception communautaire ».
Depuis, il est possible de comparer les prix, les équipements, les options et les versions des véhicules d’un pays de l’Espace économique européen à ceux d’un autre afin d’acheter le véhicule de vos rêves. Pour les véhicules neufs et d’occasion, comme pour les autres produits vendus dans l’espace européen, il existe de grandes différences de prix entre les membres de l’Union européenne.
Ces différences s’expliquent en partie par les stratégies de commercialisation des constructeurs automobiles et en partie par les régimes fiscaux élevés imposés dans certains pays.
Cependant, pour qu’une nouvelle inscription se déroule sans encombre, il est important de prendre quelques précautions lors de l’achat et de connaître vos droits et les coûts que cela implique. Il est donc essentiel de s’informer en amont et d’être vigilant à chaque étape du processus d’achat : avant, pendant et après.
- Avant l’achat :
- Établissez votre budget, en tenant compte de l’achat, de l’entretien, de l’assurance et du coût de la carte grise.
- Faites une liste de vos critères : type de voiture, marque, modèle, type de carburant, couleur, équipements et alternatives
- Vérifiez le premier pays d’origine du véhicule. Pour les véhicules importés de l’intérieur de l’Espace économique européen, les procédures administratives ne posent généralement pas de grandes difficultés, mais il en va tout autrement pour les véhicules importés d’un pays hors de l’Union européenne
- Lors de l’achat :
- Examinez méticuleusement l’état général du véhicule : Extérieur : carrosserie, peinture, usure des pneus, jantes, etc. Intérieur :
état des surfaces, fonctionnement des équipements, etc.
Sous le capot : aspect du bloc moteur, de la batterie, vérifier les niveaux d’huile et d’eau etc., vérifier la présence de la plaque constructeur qui est généralement positionnée dans le compartiment moteur ou sur les montants des portes. La plaque du constructeur vous permettra de vérifier si le véhicule a été fabriqué pour le marché européen. Cette plaque doit indiquer le numéro d’homologation européen (le fameux e*) qui vous permettra d’immatriculer le véhicule facilement - Effectuer un essai routier, dans l’optique d’essayer un maximum de situations de conduite différentes et être attentif aux réactions du véhicule : régime moteur, freinage, tenue de route, accélération, etc. Pensez également à vérifier l’affichage du tableau de bord et le kilométrage, et n’hésitez pas à poser des questions au vendeur
- En ce qui concerne la documentation, vérifiez que le vendeur dispose du certificat d’immatriculation complet du véhicule (parfois il y a deux parties, comme en Allemagne ou en Espagne), d’un contrôle technique récent ou équivalent (moins de 6 mois), du carnet d’entretien du véhicule, de son assurance et, si possible, des factures d’entretien
- Examinez méticuleusement l’état général du véhicule : Extérieur : carrosserie, peinture, usure des pneus, jantes, etc. Intérieur :
- Après l’achat :
- Assurer le véhicule
- Obtenir le certificat d’annulation de l’immatriculation du véhicule en fonction du pays d’achat (nécessaire en Allemagne, par exemple)
- Demandez des plaques de transit en fonction du pays d’achat (nécessaire en Belgique et en Allemagne).
Remarque : Les plaques de transfert sont généralement valables cinq jours après leur achat - Si vous transportez la voiture sur une remorque, vous n’avez pas besoin de plaques de transit, mais vous devez inclure ce coût dans votre budget d’achat
- Déclarez votre véhicule en France dans un délai de 15 jours après l’achat auprès de votre centre des impôts
- Vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la date d’achat du véhicule pour entamer les démarches d’immatriculation, soit en en faisant vous-même la demande sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), soit en demandant à un professionnel agréé de le faire pour vous. Après avoir complété la demande ANTS, vous pourrez télécharger le certificat d’immatriculation provisoire de votre véhicule Attention : Vous devez être en possession d’un certificat d’immatriculation provisoire afin d’utiliser votre véhicule
en France en attendant l’attestation complète
De plus, dans le cas où vous déménagez ou revenez de l’étranger, vous souhaiterez peut-être importer votre véhicule à votre retour. Encore une fois, renseignez-vous sur le coût de l’assurance, les frais d’exportation de votre véhicule et les frais de son immatriculation en France.
Le Centre Européen des Consommateurs France a publié une brochure intitulée « Acheter une voiture en Europe » qui offre des conseils et des informations sur vos droits et obligations. Dans le cas de l’importation de votre véhicule, il est préférable de contacter le service d’immatriculation du pays où vous souhaitez l’immatriculer afin de savoir exactement quelles sont les démarches à effectuer.
Comment immatriculer mon véhicule en France ?
Une fois que vous avez importé votre véhicule, l’étape suivante consiste à l’immatriculer.
Depuis le 6 novembre 2017, la procédure d’obtention d’une nouvelle carte grise s’effectue en ligne via le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ; cette agence est responsable de la mise en place du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) en France :
Il est à noter que les problèmes avec le site de l’ANTS ont tendance à toucher les particuliers, et non les organismes agréés par le Ministère des Transports qui effectuent la demande de certificat d’immatriculation pour vous.
Quels sont les documents nécessaires pour effectuer ma demande d’immatriculation de véhicule en France ?
Les documents qui devront être scannés pour effectuer la demande de nouvelle inscription via le site de l’ANTS sont les suivants :
- Justificatif de domicile de moins de six mois
- Une demande de certificat d’immatriculation cerfa n° 13750-05
- En cas de changement de titulaire du certificat d’immatriculation : la facture ou le certificat de cession (cerfa n°15776-01), ou autre preuve de vente (avec une traduction fournie par un traducteur assermenté si dans une langue étrangère)
- L’ancien certificat d’immatriculation du véhicule, ou un document officiel équivalent s’il est conservé par les autorités du pays d’origine (par exemple, le certificat international pour les véhicules à moteur)
- Une décharge fiscale (attestation d’acquisition de véhicule délivrée par les services fiscaux), sauf si la demande d’immatriculation porte une dispense délivrée par les services fiscaux
- Note 1 : si le véhicule a moins de 6 mois et/ou a parcouru moins de 6 000 km, la TVA française doit être payée au taux de 20% même si la TVA dans le pays d’origine a été payée au moment de l’achat, et un remboursement de la TVA initialement payée dans le pays d’origine demandé
- Note 2 : Pour les véhicules importés d’un pays hors UE, il est également nécessaire de payer les droits de douane et taxes qui s’appliquent à la valeur HT du véhicule qui figure sur la facture d’achat (augmentée des frais de transport)
- Justificatif d’un contrôle technique français (MOT) ou équivalent effectué dans un pays de l’Union Européenne il y a moins de 6 mois
- Si vous faites la demande pour le compte d’une autre personne : un mandat signé (cerfa n°13757-03) et un document prouvant l’identité du donneur d’ordre (de préférence un permis de conduire s’il s’agit d’une personne physique)
Si le certificat d’immatriculation étranger antérieur ne peut être fourni, ou ne comporte pas toutes les informations techniques nécessaires à l’enregistrement, des pièces justificatives supplémentaires correspondant à votre situation doivent être fournies.
Afin de savoir s’il est nécessaire de fournir un certificat de conformité afin de réaliser la demande de carte grise française pour votre véhicule importé d’un pays de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen, vous devez examiner de très près les champs D1, D2, D3 et K du certificat d’immatriculation.
Le champ D1 correspond au constructeur du véhicule, le champ D2 à son type, sa variante, sa version, le champ D3 à sa dénomination commerciale et le champ K à son numéro d’homologation européen. Étant donné que les certificats d’immatriculation de l’Union européenne sont standardisés, ces champs sont répertoriés mais pas toujours remplis dans leur intégralité. S’ils sont remplis dans leur intégralité, vous n’avez normalement pas à fournir le certificat de conformité (COC) lorsque vous demandez une nouvelle immatriculation en France.
Remarque : La Suisse, bien que faisant partie de l’Espace économique européen, n’utilise pas les champs K sur ses certificats d’immatriculation, ce qui rend nécessaire la fourniture d’un certificat de conformité européen pour le véhicule afin de l’immatriculer en France.
- Un certificat européen de conformité délivré par le constructeur, dans une langue autre que le français le cas échéant
Le certificat de conformité ou COC est un document administratif standardisé dans toute l’Europe, délivré par le constructeur et unique au véhicule.
Il indique les caractéristiques techniques du véhicule, y compris le type CE, et s’assure de la conformité de ce dernier à la réglementation européenne en matière de sécurité et de pollution. Son contenu est défini par la directive de l’UE à l’annexe IX de la directive 92/53.
Remarque : Un COC ne peut pas être délivré pour un véhicule qui n’a pas d’homologation CE. C’est le cas des véhicules destinés à l’origine aux États-Unis, au Japon ou à d’autres marchés, des véhicules qui ont été exportés puis immatriculés dans un pays non européen, des véhicules antérieurs à l’établissement des normes européennes et des véhicules modifiés.
Le certificat de conformité est un document européen dont la langue est déterminée par le constructeur ou son représentant officiel dans le pays où le véhicule a été mis en service. Le certificat peut donc être rédigé dans n’importe quelle langue de l’UE et reste valable en tant que tel dans tous les pays de l’UE. Ce point est inscrit dans la législation française par l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, modifié par l’arrêté du 25 juin 2015 – Annexe I – 3.1. Certificats de conformité – point c).
ou
- Un certificat d’identification de type UE si le véhicule importé est antérieur à l’établissement des normes européennes
Le certificat d’identification français concerne tous les véhicules fabriqués et immatriculés dans un pays de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange avant la mise en place des types CE. C’est le cas :
- pour les véhicules privés fabriqués avant 1996
- motocyclettes fabriquées avant 2004
- Véhicules utilitaires fabriqués avant 2010
Le certificat d’identification français, également appelé certificat d’identification avec un type national français ou attestation de conformité, est un document officiel qui remplace le COC uniquement pour l’immatriculation de votre véhicule en France et est toujours délivré en français par le constructeur ou son représentant officiel en France. Il contient les spécifications techniques du véhicule qui confirment qu’il a reçu l’homologation nationale en raison de son code CNIT (National Identification of Type Code) en association avec son type, sa variante et sa version (TVV).
Il contient les spécifications techniques du véhicule qui confirment qu’il a reçu l’homologation nationale en raison de son code CNIT (National Identification of Type Code) en association avec son type, sa variante et sa version (TVV).
Le certificat d’identification français peut être complet ou partiel. Si le type de véhicule n’a pas été homologué en France, alors il sera partiel. C’est le cas, par exemple, lorsqu’un véhicule présente des caractéristiques techniques différentes de celui homologué en France.
- La certification complète, l’immatriculation peut avoir lieu auprès des autorités aussi simplement que si le véhicule avait un COC.
- Certification partielle ou barré rouge ou description barrée en rouge ; vous devrez constituer une demande d’immatriculation à partir de ce document sur la base d’un agrément unique en concertation avec la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) ou la DRIRE (Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement) de votre région, qui contrôlera la conformité de votre véhicule aux normes françaises. Une fois cette homologation unique obtenue, vous pourrez finaliser votre immatriculation.
ou
- Un rapport de Réception à Titre Isolé (RTI) délivré par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) ; si le modèle du véhicule importé n’a pas été homologué en France, ou si le véhicule est importé d’un pays hors de l’Union Européenne, vous aurez besoin d’une attestation de non-conformité du constructeur ou de son représentant officiel en France
Pour obtenir le rapport, vous devez d’abord remplir une seule demande d’homologation de véhicule, puis l’envoyer à la DREAL, DRIEE, DRIRE ou DEAL de votre région.
Si votre demande est retenue, un rendez-vous vous sera proposé et une visite de contrôle technique permettra de vérifier la conformité de votre véhicule au Code de la route. A cette occasion, votre véhicule doit être en parfait état mécanique, parfaitement propre et équipé conformément à la réglementation. La plaque du fabricant, le numéro de série (estampillé sur le châssis ou la carrosserie) devront être localisés et nettoyés, tout comme la plaque d’identification ou le numéro du moteur.
Lors de cette visite, vous devrez présenter votre avis de rendez-vous, les originaux des documents officiels et, éventuellement, les factures des éventuelles réparations.
Si votre véhicule est homologué conforme au Code de la route et à ses textes ultérieurs, alors un procès-verbal d’homologation et un récépissé vous seront délivrés. Ce récépissé devra être ajouté aux documents nécessaires à l’accomplissement des formalités d’immatriculation indiquées ci-dessus et vous permettra d’obtenir votre certificat d’immatriculation.
Attention : Sur le site de l’ANTS, les pièces justificatives ne doivent pas dépasser 1 Mo par document.
Comment est calculé le coût de mon certificat d’immatriculation ?
- la date de mise en service du véhicule
- sa puissance imposable ;
- ses émissions de dioxyde de carbone (CO2)
- Attention : les véhicules d’occasion importés seront considérés comme neufs et donc soumis au barème du bonus/malus écologique avec une remise en fonction de l’âge du véhicule
- votre département de résidence
- la taxe de gestion d’immatriculation
- la taxe de livraison